Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement Pro du service « Plume », proposé par Tharshan VISHNUKUMAR EI, à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Elles sont acceptées lors de la souscription et complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service. L'usage gratuit du service n'entre pas dans leur champ.

L'abonnement Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service pendant sa durée de validité. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page de souscription au moment de la commande, laquelle prévaut sur toute description antérieure.

Le service est fourni sous forme de contenu numérique accessible en ligne, sans support matériel ni livraison physique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni récupérable.

Aucune période d'essai n'est proposée sur l'abonnement : l'offre gratuite du service permet d'en essayer les fonctions essentielles sans limite de durée.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Le nouveau prix ne s'applique aux abonnements en cours qu'à compter de leur reconduction suivante, et après information au moins trente jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

La commande suppose un compte actif. Avant de la valider, un récapitulatif vous présente l'offre, son prix total et sa périodicité ; la validation, qui emporte obligation de paiement, s'opère par un bouton libellé en ce sens.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée.

La commande est confirmée par courriel, accompagné de la facture correspondante. L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès l'encaissement.

En cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet. Vos CV demeurent accessibles et exportables.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement à chaque échéance pour la même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous serez informé par courriel de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. À défaut d'information, vous pouvez résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après celle-ci.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis votre espace personnel, par une fonctionnalité accessible en quelques clics, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement.

La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression de votre compte ni de vos CV, qui restent accessibles dans les limites de l'offre gratuite.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Pour l'exercer, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@koumastudio.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Le service est fourni conforme à sa description et à l'usage qui peut légitimement en être attendu. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à hello@koumastudio.com. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela vous prive de la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle au sein de l'Union européenne.