Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de l'offre Pro du service « Plume », proposé par Tharshan VISHNUKUMAR EI, à des consommateurs au sens du code de la consommation : les pass Pro et, pour les abonnés existants, l'abonnement Pro mensuel.

Elles sont acceptées lors de chaque commande et complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service. L'usage gratuit du service n'entre pas dans leur champ.

Un pass Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service pendant sa durée de validité. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page de l'offre au moment de la commande, laquelle prévaut sur toute description antérieure.

L'abonnement Pro mensuel n'est plus proposé à la souscription. Il donne les mêmes accès et reste régi par les présentes conditions, notamment la section 6, pour les abonnés qui l'ont souscrit avant la mise en vente des pass, tant qu'ils ne l'ont pas résilié.

Le service est fourni sous forme de contenu numérique accessible en ligne, sans support matériel ni livraison physique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni récupérable.

Aucune période d'essai n'est proposée sur l'offre Pro : l'offre gratuite du service permet d'en essayer les fonctions essentielles sans limite de durée.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Un nouveau prix ne s'applique pas à un pass déjà acheté. Il ne s'applique aux abonnements en cours qu'à compter de leur reconduction suivante, et après information au moins trente jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

La commande suppose un compte actif. Avant de la valider, un récapitulatif vous présente l'offre, sa durée et son prix total ; la validation, qui emporte obligation de paiement, s'opère par un bouton libellé en ce sens.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée.

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la facturation sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité, qui précise notamment leur durée de conservation et ce que conserve Stripe.

La commande est confirmée par courriel, accompagné de la facture correspondante. L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès l'encaissement ou, si un accès Pro est déjà en cours, le reste : le pass prend alors effet à la fin de celui-ci (article 5).

Pour l'abonnement mensuel, en cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet. Vos CV demeurent accessibles et exportables.

Un pass Pro est conclu pour une durée fixe de 7, 30 ou 90 jours, comptée par périodes de vingt-quatre heures à partir de son activation, qui intervient dès l'encaissement ou, si un accès Pro est en cours, à la fin de celui-ci.

Le pass n'est pas reconduit : aucun prélèvement n'a lieu à son terme, et aucune résiliation n'est à faire. Un courriel vous rappelle la date de fin, en principe deux jours avant la fin. À son terme, votre compte repasse à l'offre gratuite : vos CV restent accessibles, modifiables et exportables, mais au-delà de la limite de l'offre gratuite vous ne pouvez plus en créer de nouveaux.

Les jours s'additionnent. Un pass acheté alors qu'un accès Pro est en cours, qu'il vienne d'un pass ou d'une période offerte par l'éditeur, prend effet à la fin de cet accès : aucun jour payé n'est perdu.

Un pass ne peut pas être acheté tant qu'un abonnement Pro mensuel existe, y compris lorsque sa résiliation a été demandée pour la fin de la période en cours. Il peut l'être dès que l'abonnement a pris fin.

En cas de remboursement ou de contestation du paiement, l'éditeur peut retirer au plus les jours correspondant au montant remboursé ou contesté, et vous en informe par courriel. Aucun jour n'est retiré automatiquement.

La suppression de votre compte depuis la page Mon compte met fin immédiatement au pass en cours, sans remboursement des jours restants. Le droit de rétractation prévu à la section 7 reste applicable dans son délai.

Cette section ne s'applique qu'aux abonnements Pro mensuels souscrits avant la mise en vente des pass. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement à chaque échéance pour la même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous serez informé par courriel de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. À défaut d'information, vous pouvez résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après celle-ci.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis votre espace personnel, par une fonctionnalité accessible en quelques clics, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement.

La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression de votre compte ni de vos CV, qui restent accessibles dans les limites de l'offre gratuite.

À l'inverse, la suppression de votre compte depuis la page Mon compte résilie immédiatement l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée : l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin avec le compte. Le droit de rétractation prévu à la section 7 reste applicable dans son délai.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Chaque achat d'un pass est un contrat distinct.

Pour l'exercer, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@koumastudio.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Le service est fourni conforme à sa description et à l'usage qui peut légitimement en être attendu. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à hello@koumastudio.com. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela vous prive de la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle au sein de l'Union européenne.